Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19, r. 2 - Règlement sur l’adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. (Abrogé).
D. 646-2002, a. 11; L.Q. 2018, c. 8, a. 256.
11. L’organisme municipal doit établir des répertoires qui identifient des spécialités ou des catégories de services dans lesquelles les fournisseurs peuvent être inscrits aux fins de la sélection de fournisseurs admis à présenter une soumission. Ces répertoires doivent être publiés dans le système électronique d’appel d’offres prévu à l’article 3.
D. 646-2002, a. 11.
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